Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

L'enjeu du projet de loi n°78-14 relatif au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance (CCFE) est de concilier au mieux divers paramètres. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution. Elle se doit d'en refléter l'esprit, tout en répondant aux exigences des articles 32 et 169 relatifs au CCFE. Ainsi les principes de primauté des Conventions internationales, notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), de renforcement de la bonne gouvernance par des instances de démocratie participative, d'égalité entre les hommes et les femmes de promotion des droits, de prise en compte des personnes vulnérables, sont autant de principes à prendre en considération lors de la création du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance. La composition du CFE doit par ailleurs tendre vers la parité et tenir compte de la dimension régionale. Le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance est amené à jouer un rôle important dans le cadre de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques concernant toutes les formes de familles et l'enfance. Il sera également amené à contribuer au développement de la connaissance de la situation évolutive des familles et de la situation de l'enfance, et à anticiper ces évolutions. Il aura donc besoin de compétences dans divers domaines et devra faire preuve d'une grande capacité de productivité et d'efficacité de travail. Enfin le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance devra, de par ses attributions et composition, compléter de manière cohérente l'appareil institutionnel. LacCPASS a procédé à une lecture critique du texte de loi tenant compte des dispositions de la Constitution, des prérogatives des institutions constitutionnelles existantes, des deux avis du CNDH portant création du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance et des Observations de la Commission de Venise. Par ailleurs elle s'est appuyée sur l'audition de plusieurs acteurs, Sur cette base, des recommandations ont été émises, des recommandations avec lesquelles on a conclu cet avis qui présente le projet de loi n.78-14 relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l'Enfance.