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Projet de loi n.68-12 relative aux contrats de partenariat public-privé : avis du Conseil Economique, Social et Environnemental

Année de Publication : 2014
Type : Rapport
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc

URL Article :

https://www.cese.ma/media/2020/10/Avis-du-Conseil-Projet-de-loi-n%C2%B086-12-relative-aux-contrats-de-partenariat-public-priv%C3%A9.pdf

URL Source :

https://www.cese.ma/

Institution de E-depot :

Conseil Economique Social et Environnemental

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 (496,98 kB) Projet de loi n.68-12 relative aux contrats de partenariat public-privé avis du CESE.pdf

Résumé/Sommaire :

1. Présentation des définitions et pratiques générales des PPP à l'international

2. Modes de partenariat public-privé au Maroc

a. Un long historique de partenariat public-privé au Maroc

b. Un cadre de partenariat public-privé en grande partie réglementé

3. Présentation du projet de loi

a. Structure du projet de loi

b. Lecture comparée des réglementations internationales

c. Préoccupations et craintes associées à la mise en place d'une réglementation des contrats de PPP

4. Recommandations du CESE

-Délimitation et clarification du périmètre de la loi

-Mise en place d'une stratégie nationale pour le développement des PPP

-Renforcement des mécanismes de bonne gouvernance des projets PPP.

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