Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

La présente autosaisine a pour objectif d'étudier le projet de loi 72-18 et d'en apprécier l'apport pour le système d'assistance sociale et la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel qu'il implique. Pour ce faire, la CPASS a fait une lecture critique du projet de loi selon une grille de lecture comportant 6 critères jugés pertinents, à savoir, la prise en compte de certains principes de la Constitution: l' égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination, la participation; le respect des droits: violation et risques de violation de droits; l'inclusion de toutes les personnes susceptibles d'être éligibles à un programme d'assistance sociale; la clarté du projet de loi; la gouvernance du système d'enregistrement et des registres et enfin la pertinence du projet de loi par rapport à son apport aux programmes sociaux et à la protection des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel. Par ailleurs, le projet de loi faisant référence à de multiples reprises à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, cette dernière fera l'objet, dans le cadre de cet avis, d'un focus particulier. Les recommandations formulées résultent d'une réflexion intégrée s'appuyant sur les conclusions de la lecture critique et les éléments saillants du contexte.