Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire

i. article 5 : politiques et pratiques de prévention de la corruption
ii. article 6 : organe ou organes de prévention de la corruption
iii. articles 7.1 et 7.2 : système de recrutement de promotion et de retraite des fonctionnaires et agents publics non élus
iv. article 7.3 : financement de la vie politique et des campagnes électorales
v. article 7.4 et 8.5 : Conflits d’intérêts
vi. article 8.1, 8.3 et 8.6 : Code de conduite des agents publics
vii. article 8.4 : signalement et témoignages relatifs aux actes de corruption
viii. article 9.1 : passation des marchés publics
ix. article 9.2 : transparence dans la gestion des finances publiques
x. article 10 et 13.1b : transparence dans l’administration publique
xi. article 11 : mesures concernant les juges et mesures de poursuites
xii. article 12 : prévention de la corruption dans le secteur privé
xiii. article 13 : participation de la société civile
xiv. article 14 : mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent