Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

1. OBJECTIFS DE LA MESURE ET INDICATEURS D’ÉVALUATION RETENUS
1.1. OBJECTIFS
1.2. INDICATEURS RETENUS
2. CONTENU DE LA LOI ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
2.1. ORIENTATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS VERS LES COÛTS (ART. 12)
2.2. LIBERTÉ D’INSTALLATION DES NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ET PRÉSENCE DE PROXIMITÉ DES OFFICES PUBLICS ET MINISTÉRIELS (ART. 14 À 17)
2.3. INSCRIPTION DANS LA LOI D’UN MÉCANISME D’INDEMNISATION POUR LES TITULAIRES D’OFFICES DÉJÀ INSTALLÉS AUJOURD’HUI FIXÉ POUR LES NOTAIRES PAR LE DÉCRET N°71-942 DU 26-11-1971 ) (ART. 17 III).
2.4. SIMPLIFIER LE RECOURS AU SALARIAT DANS LES OFFICES PUBLICS ET MINISTÉRIELS (ART. 18)
2.5. SIMPLIFIER L’ACCÈS AUX PROFESSIONS D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE (ART. 20)
2.6. CRÉATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 20 - 1° DU II) ET CLARIFICATION DES RÈGLES DES VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES (2° DU II)
2.7. MODALITÉS DE NOMINATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (ART. 20 III)
2.8. RÉDUIRE LE CHAMP DES INCOMPATIBILITÉS D’EXERCICE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES (ART. 21 2°)
2.9. PERMETTRE LA CONSTITUTION DE STRUCTURES D’EXERCICE INTERPROFESSIONNELLES
2.10. FACILITER LE RECOURS À TOUTE FORME JURIDIQUE POUR L’EXERCICE DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES (ART. 21 4°)
2.11. SIMPLIFIER LES RÈGLES RELATIVES À LA SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL ET À LA SOCIÉTÉ DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE PROFESSIONS LIBÉRALES (HORS PROFESSIONNELS DE SANTÉ) DU DROIT (ART. 22)
3. ÉLÉMENTS D’ÉVALUATION EXISTANTS
3.1 L’IMPACT ÉCONOMIQUE DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
3.2. LES RÉFORMES DE LA PROFESSION DE NOTAIRE EN EUROPE
3.3. L’ÉVALUATION DES RÉFORMES DE LA PROFESSION DE NOTAIRE
3.4 CONDITIONS DE RÉUSSITE ET POINTS DE VIGILANCE