Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Cette fiche présente un rappel des objectifs et du contenu de la loi concernant la réforme de la justice prud’homale, tout en analysant les principaux mécanismes découlant de cette loi à savoir la diminution des coûts de la justice prud’homale et l’accroissement de la sécurité juridique des procédures. La section 1 rappelle les objectifs de la mesure et identifie les indicateurs permettant d’en mesurer l’impact. La section 2 détaille le contenu du projet de loi et la section 3 présente les éléments d’évaluation empiriques existants.