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Protection de la vie privée et des données personnelles

Date de publication : 05/12/2018
Type : Exposé
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc

URL Article :

http://www.geometres-francophones.org/5e8sef5sdgf/uploads/2018/12/session2-01-Byad.pdf

URL Source :

http://www.geometres-francophones.org

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 (985,70 kB) Protection de la vie privée et des données personnelles.pdf

Résumé/Sommaire :

1. Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel au Maroc
a. Textes de base
b. Apports de la loi 09-08
c. Champs d’application de la loi 09-08
d. Notions de base
e. Droits des personnes concernées
f. Obligations du responsable de traitement
g. Notification des traitements à la CNDP
h. Les sanctions

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