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Avis sur le projet de loi organique N° 64-14 relatif aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de présentation des motions en matière législative et le projet de loi organique N° 44-14 relatif aux conditions et aux modalités...

Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc

URL Article :

https://www.cndh.ma/sites/default/files/cndh_avis_petition_et_motions_fr_integral.pdf

URL Source :

https://www.cndh.ma

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 (313,56 kB) Avis sur le projet de loi organique N° 64-14 relatif aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de présentation des motions en matière législative et le projet de loi organique ....pdf

Résumé/Sommaire :

I. Fondements et référentiel
II. Rappel des points à considérer dans la discussion et l’amendement des projets de lois organiques N° 64-14 et N° 44-14
III. Recommandations concernant certaines dispositions du projet de loi organique N° 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative
IV - Recommandations concernant certaines dispositions du projet de loi organique N° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics

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