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Le Statut de la CPI et le droit marocain : Obstacles et solutions à la ratification et la mise en œuvre du Statut de la CPI par le Maroc

Collectivite Auteur : Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme
Année de Publication : 2007
Type : Article
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc

Résumé/Sommaire :

Table des matières:

I- Obstacles constitutionnels

1) Principe de souveraineté

2) Système des immunités

3) Droit de grâce et amnistie

II- Obstacles à la mise en ouvre

1) Extradition / Remise des citoyens

2) Conflit avec des obligations internationales en matière d'immunité diplomatique

3) Prescription des crimes et des peines

4) Privilège de juridiction

5) Absence de définition des crimes de la compétence de la CPI

III- Le processus de ratification du Statut de la CPI par le Maroc

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