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LOI N° 18-00 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

Collectivite Auteur : Ministère de la Justice et des Libertés. Direction de la Législation
Date de publication : 26/10/2011
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Chapitre I : dispositions générales
Chapitre II : de la copropriété
Section I : le syndicat des copropriétaires
Section II : droits et obligations particuliers des copropriétaires
Chapitre III : droit de surélévation, d’excavation et reconstruction de l’immeuble
Chapitre IV : les coopératives et les associations d’habitat
Chapitre V : dispositions spéciales relatives aux immeubles immatriculés
Chapitre VI : dispositions finales

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