Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

La dépense publique a pour finalité de transformer des ressources financières en un ensemble de produits et services, de manière à ce que l’administration s’acquitte de la manière la plus efficiente, la plus transparente, la plus équitable et la plus éthique possible, de la mission d’intérêt général dont elle est investie. Aussi, le législateur a voulu l’entourer d’un cadre juridique formel, rigoureux et précis.
Or, force est de constater aujourd’hui, avec la judiciarisation croissante de notre société, les vents de contestation transnationaux, la raréfaction des ressources financières et l’élargissement de l’étendue de la responsabilité de l’état par les révisions constitutionnelles successives, que le contentieux généré par les différents ministères ne cesse d’augmenter, spécialement dans le domaine financier. Ce contentieux fait supporter à l’état des charges considérables, et traduit une crise de gouvernance juridique au sein de l’administration.
Dans le cas du ministère de la santé, la non-conformité juridique en matière de dépense publique est susceptible de provoquer, une altération des performances de l'ensemble du système, avec pour contrecoup, des répercussions redoutables dans la conjoncture actuelle, par leurs implications sociales, économiques et politiques, car touchant à la santé des citoyens.
La présente étude avait pour objectif de contribuer à améliorer la sécurité juridique du ministère de la santé en matière de dépense publique.
Il s’agit d’une étude de cas à visée exploratoire avec comme unité d’observation le ministère de la santé et comme unité déclarante les personnes ressources et informateurs clés en matière de dépense publique, ainsi que les sous-ordonnateurs et sous-ordonnateurs suppléants.
Notre devis est un devis mixte, il combine une approche à la fois organisationnelle et sociale, qualitative et quantitative, de manière séquentielle ou concurrente en fonction de l’étape du processus de recherche.
La première étape visait à préparer les étapes subséquentes par la construction d’un modèle conceptuel des risques juridiques en matière de dépense publique. Ce modèle inédit est basé sur la grounded theory et est inspiré d’entretiens approfondis ouverts avec 19 personnes ressources et informateurs-clés, et d’une revue de la littérature.
La deuxième étape a intéressé un échantillon de 39 sous-ordonnateurs et sous-ordonnateurs suppléants, sélectionnés par choix raisonné par effet boule de neige. La collecte des données s’est faite par questionnaire du 15 mai 2012 au 7 juin 2012. Elle a permis de dresser une cartographie des risques juridiques en matière de dépense publique.
La troisième étape a mis en évidence les principaux leviers d’action nécessaires à la mise en place d’une stratégie de prévention des risques, grâce à douze entretiens semi-structurés auprès de personnes ressources.
L’étude a permis de construire un modèle conceptuel des risques juridiques en matière de dépense publique, de dresser une cartographie de ces risques, d’explorer l’environnement intra et extra-organisationnel et le processus de la dépense publique et d’identifier les leviers d’action nécessaires à l’élaboration d’une stratégie intégrée et itérative de prévention.
Un effort supplémentaire reste nécessaire pour généraliser les résultats de cette étude et décliner les axes stratégiques proposés au niveau opérationnel.