Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

SOMMAIRE :

Chapitre 1 : les règles communes des actions en nullités durant la période suspecte.

Section 1 : La notion de la période suspecte

Section 2 : Conditions requises pour les nullités

Section 3 : Exercice de l’action en nullité

Section 4 : Effets de la nullité.

Chapitre 2 : Les nullités de droit et nullités facultatives

Section 1 : Nullité de plein droit

Section 2 : Les nullités facultatives

Section 2 : Connaissance par le créancier de l’état de cessation des paiements du débiteur.

ANNEXE : Les causes du néant jurisprudentiel des actions en nullités de la période suspecte dans le tribunal de commerce de Fès.