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RAPPORT: EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC

Collectivite Auteur : FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc.
Type : Rapport
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc

URL Article :

http://www.enset-media.ac.ma/cpa/Fixe/Eval%20droit%20ccial%20Maroc.pdf

URL Source :

http://www.enset-media.ac.ma

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Résumé/Sommaire :

TABLE DES MATIERESIntroduction Méthodologie Livre I. La Législation commerciale Première partie : Les sociétés commerciales Chapitre I : Le droit des sociétés commerciales

I. Les textes

II. Les institutions

III. La faiblesse des ressources humaines 18

Chapitre 2 : le traitement des difficultés de l’entreprise

I. La prévention des difficultés

II. Le traitement des difficultés

Deuxième partie : Le droit de la concurrence et de la propriété industrielleChapitre 1. Le droit de la concurrence

I. La loi

II. Les institutions

Chapitre 2. La protection de la propriété industrielle

I. Présentation de la loi nouvelle

II. Evaluation de la loi nouvelle

III. Les institutions

Livre II : La justice commerciale Chapitre 1. Les tribunaux de commerce

I. Les textes relatifs aux juridictions de commerce

II. La gestion des tribunaux de commerce

III. La formation des magistrats des tribunaux de commerce

Chapitre 2. L’arbitrage commercial

I. Les insuffisances de la législation

II. Le projet de code d’arbitrage commercial

Livre III: La législation connexe

Première partie : les droits fondamentaux Chapitre 1 : Le droit de la propriété

I. Etendue du droit de propriété

II. Prérogatives conférées au propriétaire

III. Aspect juridique

IV. Caractères du droit de propriété au Maroc

V. Différentes limites à la propriété immobilière

VI. L’expropriation

Chapitre 2 : Le droit des contrats

I. Le droit des obligations et des contrats dans son contexte

II. Le contenu du DOC

III. L’évolution du droit des obligations

IV. L’application pratique du DOC

Deuxième partie: Les droits financiers Chapitre 1 : La charte des investissements

I. Les dispositions de la charte

II. Evaluation de la charte

Chapitre 2: Le droit bancaire

I. Le cadre législatif

II. Le droit des garanties et hypothèque (du crédit)

III. Analyse critique de la législation

IV. Les gages commerciaux.

V. Les avals

VI. Les contrats bancaires

Conclusion générale

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