Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Livre I : le commerçant
Titre I : dispositions générales
Titre II : l’acquisition de la qualité de commerçant
Titre III : la capacité commerciale
Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II : le fonds de commerce
Titre I : les éléments du fonds de commerce
Titre II : les contrats portant sur le fonds de commerce
Livre III : les effets de commerce
Titre I : la lettre de change
Titre IV : autres moyens de paiement
Livre IV: les contrats commerciaux
Dispositions générales
Titre I : le nantissement
Titre II : l’agence commerciale
Titre III : le courtage
Titre IV : la commission
Titre IV bis: la commission de transport de marchandises
Titre V : le crédit—bail
Titre VI : le transport
Titre VII : les contrats bancaires
livre V : les mesures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise
Titre I : les procédures de prévention des difficultés
Titre II : les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise
Titre III : la liquidation judiciaire
Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire
Titre V : les sanctions a l’encontre des dirigeants de l'entreprise
Titre VI : les voies de recours
Dispositions finales