Auteur :
Aqabli
Yacine,
Jaadouni
Jalal
Année de Publication :
2009
Type : Thèse / Mémoire
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc
La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements (situation dans laquelle l’entreprise défaillante n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Elle emporte de plein droit la cessation de l'activité de l'entreprise.