Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Le sort de la créance environnementale contre une entreprise placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire nécessite, de nos jours, une amélioration sans précédente, car elle s’inscrivait dans une nouvelle génération des réformes qui tend à assurer un avenir vert et une exploitation durable des activités économiques pour les générations futures. Or la recherche d’un équilibre entre ces deux enjeux antagonistes s’inscrivait dans un autre, celui de la qualification de la créance environnementale qui réside notamment dans le but de la détermination de sa nature de créance antérieure, c’est donc devra être déclarée, ou bien celle postérieure indispensable ou non à la poursuite de l’activité de l’entreprise, c’est donc privilégiée. Cette orientation vers la mise en qualification de cette conception large de la créance environnementale, notamment nécessaire à la sauvegarde de l’environnement, mène au constat selon lequel que les formules législatives prévues par le livre V du code de commerce demeurent encore ambiguës. Car en raison, bien évidemment, de la réticence des juges, et ce à l’exception de certains cas isolés, à faire octroyer ladite créance de la qualification « d’une créance privilégiée » et donc d’un traitement de faveur qui y est attaché. Ce constat s’est traduit au niveau de la jurisprudence qu’est à la fois moins audacieuse et autrefois peu satisfaisante à une telle qualification. Il serait donc souhaitable, et ce compte tenu du respect des enjeux universels de la sauvegarde de l’environnement, de procéder à la clarification du rang de la créance environnementale, mais aussi et surtout de procéder à l’amélioration du sort desdites créances à l’épreuve de la loi n°73-17 du 19 Avril 2018. Car, enfin, sont des créances qui relèvent de l’ordre public écologique et, par conséquent, permettent d’accompagner les objectifs du développement durable, et ce à travers la mise à la disposition des entreprises en difficulté une nouvelle obligation, dite, bien évidemment, de la remise en état de l’environnement.