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Un Indice apparent : une condition préalable avant toute arrestation

Auteur(s) : El Idrisse Abdelaziz
Type : Article
Titre Publication en série : REMADAE
Année de Publication : 2007
Langue : FR
Collation : n. 12, p. 23-30 : notes
Mots-clés : DROIT PENAL ; POLICE JUDICIAIRE ; INDICE ; JURISPRUDENCE ; INFRACTION ; DROITS DE L'HOMME ; DROIT COMPARE ; EUROPE ; CONVENTION INTERNATIONALE ; ARRESTATION ; COUR DE CASSATION.

Résumé/Sommaire :

L' autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, la jurisprudence de la Cour de Cassation soumis toute privation de liberté à la notion de l' apparence, comme condition préalable avant toute arrestation et la gravité apparente de l' infraction. Ses arrêts ont comblé des lacunes juridiques afin de protéger les particuliers contre toute arrestation illégale ou arbitraire. Dans la même perspective, la Cour européenne de sauvegarde des droits de l' homme a développé une jurisprudence protectrice par l' application de l' article 5 paragraphe 1 de la convention, qui pose les règles préalables avant toute arrestation. Ainsi, cet article met le point sur une condition préalable avant toute arrestation, laquelle est l' indice apparent vu comme condition primordiale.

Traduire le résumé vers :

N° de la microfiche : 045254



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