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CODE DE PROCEDURE PENALE : Dahir n°1-58-261 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959 ) ainsi que les Textes le complétant ou le modifiant

Collectivite(s) Auteur(s) : Ministère de la Justice
Type : Texte de loi/Réglementation
Année de Publication : 1977
Langue : FR
Collation : 199 p. : annexes
Mots-clés : DROIT PENAL ; INFRACTION ; DAHIR ; SANCTION ; PROCEDURE PENALE ; MAGISTRATURE ; ENQUETE ; ENFANT ; CASIER JUDICIAIRE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT CIVIL ; CASSATION ; ACTE CRIMINEL ; DELIT ; LOI ; DROITS DES CITOYENS ; CASIER JUDICIAIRE ; REFORME LEGISLATIVE.

Résumé/Sommaire :

La procédure pénale qui fixe les conditions dans lesquelles les infractions sont sanctionnées, doit tenir compte de la double nécessité d'assurer l'efficacité de la répression et de garantir les libertés des citoyens. Seule une procédure claire, rapide et énergique permet à la société de répondre valablement aux agressions dont elle est l'objet. Seule une procédure pénale qui présume de l'innocence des inculpés fixe des limites infranchissables aux arrestations et détentions, garantit l'inviolabilité des domiciles, respecte l'exercice du droit de propriété, assure la liberté de la défense, qui protège les citoyens contre les erreurs et les abus commis au nom de la société, est digne d'un pays libre. Le présent document du Ministère de la Justice présente le nouveau code pénal : Dahir n°1-58-261 du 1er chaâbane 1378 (10 février 1959 ), ainsi que les Textes le complétant ou le modifiant.

Traduire le résumé vers :

N° de la microfiche : 042758



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