Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Réaffirmé dans le préambule de la Constitution de la Ve République, le droit de propriété doit néanmoins s'adapter aux nécessités des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme dictées par l'évolution de la société. L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'instrument de cette problématique qui se traduit par la mise en oeuvre d'une double procédure : une procédure administrative suivie d'une procédure judiciaire. La loi du 8 mars 1810 a consacré le principe d'intervention des deux ordres de juridiction, et le juge judiciaire est considéré depuis comme le gardien de la propriété privée chaque fois qu'une atteinte de la puissance publique risque d'y être portée. L'organisation de la phase judiciaire a connu, depuis, une évolution qui a abouti à l'institution, par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, du juge de l'expropriation, chargé du transfert de propriété et de l'indemnisation des expropriés. La troisième chambre civile a ainsi été conduite à préciser l'étendue et les limites des pouvoirs de la juridiction de l'expropriation, par rapport, d'une part, aux prérogatives des juridictions administratives et des autres juridictions de l'ordre judiciaire, et d'autre part aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la fixation du prix ou de l'indemnité, rappelées dans le code de l'expropriation français.