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LA VENTE D'IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

Auteur(s) : M'Barki Mohamed Amine
Type : Thèse/Mémoire
Editeur(s) : Ministère de la Justice. Institut Supérieur de la Magistrature
Année de Publication : 2013
Langue : FR
Collation : 52 p. : réf. p. 49-50, annexe
Mots-clés : LEGISLATION ; THESE ; CONTRAT DE VENTE ; DROIT FONCIER ; ACHAT ; IMMATRICULATION FONCIERE ; GARANTIE ; FINANCEMENT ; PROJET ; CONTRAT D'ENGAGEMENT ; CLAUSE ; LOI ; TRANSACTION.

Résumé/Sommaire :

Cette thèse pour l'obtention du diplôme supérieur de l'Institut Supérieur de la Magistrature traite du secteur de l'immobilier et plus précisément de la vente d'immeuble en état futur d'achèvement. Au niveau de cette transaction, la question qui se pose est : Y-a-t-il une protection convenable et suffisante de l'acquéreur contre les abus des promoteurs immobiliers, ou souffre t-elle des défaillances nuisibles à la sécurité juridique des transactions immobilières ?. Afin de répondre à la question ci-dessus, l'auteur analyse le cadre juridique du contrat dans une première partie ; L'encadrement juridique de la VEFA dans une seconde partie ; Et présente une lecture critique de la nouvelle loi.

Traduire le résumé vers :

N° de la microfiche : 040899



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