Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Une opération d’expropriation d'utilité publique comporte deux phases : Une phase administrative qui s'ouvre par une enquête administrative préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), se poursuit par la détermination des personnes à exproprier et la recherche des propriétaires et titulaires de droits. C'est le rôle de l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité. Une deuxième phase judiciaire, qui comprend le transfert de propriété et l'indemnisation des expropriés. Ce document expose la phase judiciaire de cette procédure d'expropriation. La première partie concerne le transfert de propriété (l'intervention du juge de l'expropriation, les effets de l'ordonnance d'expropriation, les recours contre l'ordonnance d'expropriation). La deuxième partie traite de la procédure de fixation des indemnités (phase pré contentieuse, phase contentieuse, droit de rétrocession).