Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

L'expropriation pour utilité publique est à la fois une limitation au droit de propriété et une vente obligatoire de terrains, appartenant à des personnes physiques ou morales, à l'Etat ou à des services publics en dépendant en contrepartie d'une indemnité atténuée à l'exproprié. Elle ne peut être mise en exécution que par une décision rendue par un tribunal administratif du lieu de l'immeuble à exproprier, à moins d'un accord amiable sur l'indemnité entre les parties concernées. Selon la législation marocaine, l'expropriation ne peut intéresser que les immeubles et les droits réels qui en dérivent. Elle ne peut concerner ni les meubles, ni les brevets d'invention. L'expropriation diffère des autres régimes similaires comme la nationalisation qui ne peut être décidée que par le pouvoir législatif en application de l'article 54 de la Constitution. Elle diffère de la confiscation qui est une appropriation forcée d'un immeuble par l'Etat comme sanction de protection ou comme punition sur la base d'un jugement rendu selon l'article 42 du code pénal. Elle diffère aussi de la préemption fiscale qui consiste en l'appropriation par l'Etat d'un bien immeuble par voie de préemption. Elle diffère, enfin, de l'occupation temporaire. Ce document présente les conditions d'application des articles 19-24-32 et 40 de la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.