Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

L'expropriation est régie par la loi n° 7-81 et le décret du 16/4/83. C'est la troisième loi régissant la matière après les dahirs du 31/8/14 et du 3/4/51. La loi n° 7-81, attribue à la justice le contrôle de l'opération de l'expropriation par le biais de trois actions principales : Le recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret de déclaration d'utilité publique, ce dernier comporte en même temps l'acte de cessibilité qui désigne directement les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. La deuxième action est engagée par l'expropriant devant le président du tribunal administratif dans le cadre de l'article 18 de la même loi, pour ordonner la prise de possession du terrain à exproprier. Le juge statue dans le cadre de la procédure de référés (article 19 de la loi 781 et article 10 de la loi 41-90 portant création des tribunaux administratifs). La troisième action concerne la demande de transfert de propriété et de fixation de l'indemnité, présentée par l'expropriant devant le tribunal administratif. Mais, il faut signaler, d'autre part, que la chambre administrative de la Cour Suprême est compétente pour examiner ces trois recours dans le cadre de la légalité en premier et dernier ressort en ce qui concerne les recours en annulation des décrets et arrêtés qui dépassent la compétence territoriale d'un seul tribunal administratif, ou comme juridiction d'appel pour la détermination de l'indemnité ou encore comme cour de cassation dans les autres cas (articles 9 et 45 de la loi 41-90).