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Qu'est-ce qu'un commerçant en droit marocain ?

Auteur(s) : E l hammouni Abdeljalil
Type : Article
Titre Publication en série : REMADAE
Année de Publication : 2004
Langue : FR
Collation : n. 6, p. 15-18
Mots-clés : DROIT COMMERCIAL ; COMMERCANT ; TRIBUNAL DE COMMERCE ; TEXTE LEGISLATIF ; STATUT JURIDIQUE ; COMMERCE ; ENTREPRISE ; COOPERATIVE ; CODE ; COURS D' APPEL ; ACTIVITE COMMERCIALE.

Résumé/Sommaire :

Cet article fait définir la notion de commerçant en droit marocain, en se basant sur les articles 6 et 7 du code de commerce , ces article qu' on ne trouve pas assez clairs. On discute ces articles 6 et 7 aussi que l' article n.8 par référence au dessein de l' activité exercée, en se demandant si cette activité est spéculative ou pas. On décrit ainsi la position adoptée par la Cour d' appel de commerce de Fès, suivi de la lecture adoptée par la Cour d' appel de Casablanca. En conclusion, il ressort bien que la réalité économique et l' environnement juridique évoluent à des vitesses différentes, d' où la nécessité à faire des réformes efficaces et applicables du statut juridiques et des lois.

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N° de la microfiche : 045246



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