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- Le Recouvrement face à des débiteurs particuliers : cas de l'entreprise domiciliée
Le Recouvrement face à des débiteurs particuliers : cas de l'entreprise domiciliée
Auteur(s) :
Chaoui
Aissam
Type : Article
Titre Publication en série :
REMADAE
Année de Publication :
2007
Langue : FR
Collation :
n. 12,
p. 31-40
: notes
Mots-clés :
DROIT COMMERCIAL ; RECOUVREMENT ; ENTREPRISE ; LEGISALTION ; STATUT JURIDIQUE ;
ENTREPRISE DOMICILIEE.
Résumé/Sommaire :
L' activité de domiciliation est source de plusieurs difficultés notamment lorsqu'il s' agit de procéder à une opération de recouvrement à l' encontre d' une entreprise domiciliée. Cette situation est à l' encontre d' une entreprise domiciliée ; et elle est plus aggravée par l' absence d' un cadre juridique homogène réglementant ce domaine. L' intervention du législateur devient alors une nécessité impérieuse. Elle aura pour apport d' instaurer la transparence dans les droits et obligations des parties au contrat mais aussi de donner plus de confiance aux créanciers et préserver leurs droits. On cite ainsi les difficultés de recouvrement auprès des entreprises domiciliées, en proposant après des astuces menant à une efficacité du recouvrement auprès des entreprises domiciliées.
N° de la microfiche : 045255
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