Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

La Cour de Cassation exerce un droit de contrôle, il ne convient pas pour autant qu'elle se transforme en troisième degré de juridiction. Elle ne doit pas pénétrer trop avant dans la sphère du fond des litiges. Il lui faut dans ces conditions faire preuve de vigilance. Pour que le grief conserve sa raison d'être. Et pour que la Haute juridiction ne dépasse pas ses prérogatives, elle juge en droit et non en fait. Il est juste de dire que c'est sur le contrat issu de la volonté des parties, que l'office du juge en matière d'interprétation est particulier. En effet, le juge participe ici, d'un affinement du principe de la liberté contractuelle, en complétant la carence des parties, afin de garantir la vigueur du lien contractuel. Les règles d'interprétation du contrat ne peuvent se comprendre et s'analyser qu'en tenant compte de l'apport essentiel de la jurisprudence. Si ce constat s'impose aussi bien dans la délimitation du pouvoir interprétatif du juge, que dans la précision des méthodes d'interprétation, et il est, particulièrement patent dans l'étude de la portée de l'interprétation par un contrôle de la Haute juridiction.