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- La Réglementation des prix : à la lumière de la loi 06-99
La Réglementation des prix : à la lumière de la loi 06-99
Auteur(s) :
Es-Sakali
Said
Type : Article
Titre Publication en série :
AL MILAF : revue juridique
Année de Publication :
2003
Langue : FR
Collation :
N° 1,
P. 74-92
Mots-clés :
LOI ; RÉGLEMENTATION ; PRIX ; MAROC ; DROIT COMMERCIAL ; APPLICATION DE LA LOI.
Résumé/Sommaire :
Cet article présente la loi N° 06-99, adopté par le législateur marocain et promulguée par le dahir du 5 juin 2000 . C'est une loi sur la liberté des prix et de la concurrence. L'auteur traite d'une part, la réglementation des prix qui est laissée d'une manière générale au libre jeu de l'offre et de la demande confrontées sur le marché, c'est le principe de la liberté des prix et d'autre part, les exceptions à ce principe, qui constituent les restrictions à son application.
N° de la microfiche : 043587
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