Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

La loi 31-08 du 18 février 2011 est le sujet de la présente thèse. Cette loi est venue combler un vide en matière de prévention et de défense du consommateur lequel, en dépit de la législation sur la répression des fraudes et d'autres lois spécifiques, relatives au conditionnement, au transfert et à la vente de certains produits, demeure exposé aux pratiques et aux abus des vendeurs professionnels et prestataires de services. Destinée au consommateur et composée de 206 articles qui recouvrent plusieurs aspects de la vente et de la fourniture des services au consommateur, les délais de livraison, la protection de celui-ci contre les clauses abusives, les pratiques commerciales comme la publicité, les contrats à distance, le démarchage, la vente en solde, le refus ou la subordination de la vente, les garanties légales et conventionnelles, le crédit à la consommation et le crédit immobilier. Cette loi constitue un cadre à la fois juridique et culturel dans lequel doivent s'exercer les relations vendeur et prestataire de services.