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Déchéance des droits du porteur de la lettre de change
Auteur(s) :
Chafi
Mohamed
Collectivite(s) Auteur(s) :
Université Cadi Ayyad. Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales, Marrakech
Type : Article
Titre Publication en série :
Revue Marocaine d’Économie et de Droit Comparé
Année de Publication :
2005
Langue : FR
Collation :
N° 43,
P. 175-187
Mots-clés :
DROIT COMMERCIAL ; LETTRE DE CHANGE ; MAROC ; ECHEANCE ;
DECHEANCE DES DROITS ; PAIEMENT.
Résumé/Sommaire :
Le porteur d'une lettre de change a l'obligation impérative, au
moment de l'échéance, de présenter sa traite au paiement et ce, dans un délai déterminé à compter de l'échéance. La présente étude se propose d'examiner la déchéance du porteur de ses droits pour inobservation par lui des obligations qui lui incombent au regard de la présentation de la lettre de change, soit à l'acceptation, soit au paiement.
N° de la microfiche : 043664
Les fichiers pdf des documents sont consultables a la bibliotheque du CND
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