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THE NEW INDUSTRIAL INVESTMENT CODE

Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc
Langue : FR

Résumé/Sommaire :

Loi no.17-82 concernant les investissements industriels, adoptée par la chambre des représentants le 15 Juin 1982 et promulguée par Dahir n°.1-82-220 date du 17 Janvier 1983. Avantages dont bénéficieraient les compagnies industrielles, les compagnies à caractère industriel ou compagnies des services connectes à l'industrie.

Mots clés : /LOI/ /INVESTISSEMENT/ /INDUSTRIE/ /EXONERATION FISCALE/ /ENTREPRISE INDUSTRIELLE/

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