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DECREE NO.2-82-623 DATED 17th JANUARY 1983 RELATING TO THE APPLICATION OF THE LAW CONCERNING INDUSTRIAL INVESTMENTS NO.17-82 PROMULGATED BY THE DAHIR NO.1-82-220 DATED 17th JANUARY 1983

Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc
Langue : EN

N° Accession :

83-0678-C

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 (961,37 kB) DECREE NO.2-82-623 DATED 17th JANUARY 1983 RELATING TO THE APPLICATION OF THE.pdf

Résumé/Sommaire :

Décret no.2-82-623 date du 17 Janvier 1983 concernant l'application de la loi relative aux investissements industriels. Aperçu sur les secteurs de l'activité industrielle notamment les entreprises et les sociétés de mécanique, d'électricité, d'électronique, de l'industrie du cinéma à différents équipements industriels.

Mots clés : /DECRET/ /INDUSTRIE/ /INVESTISSEMENT/ /ENTREPRISE INDUSTRIELLE/ /EXONERATION FISCALE/

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