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Dahir no.1-87-199 du 8 Joumada I 1408 (30 décembre 1987) portant promulgation de la loi no.36-87 relative à l'octroi des prêts de soutien à certains promoteurs

Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc
Langue : FR

N° Accession :

88-1141

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 (1,91 MB) Dahir no.1-87-199 du 8 Joumada I 1408 (30 décembre 1987) portant promulgation de la loi no.36-87 relative à l'octroi des prêts de soutien à certains promoteurs.pdf

Résumé/Sommaire :

L'importance accordée à la création des entreprises s'est concrétisée par la promulgation du Dahir no.1-87-199 du 30 décembre 1987 de la loi no.36-87 relative à l'octroi des prêts de soutien à certains promoteurs. Cette loi fixe à travers 14 Articles les conditions et les modalités de l'octroi conjointement par l'Etat et par les établissements bancaires ou de crédits agrées, des prêts à des promoteurs qui désirent créer leur propre entreprise.

Mots clés : /DAHIR/ /ENTREPRISE/ /PRET/ /FORMATION PROFESSIONNELLE/ /CREATION/

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