Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Le relevé de compte établi unilatéralement par le banquier a-t-il une force probante en cas de litige entre ce dernier et son client? L’auteur répond à cette question à travers l'exposé d'un jugement et d'un arrêt de la cour suprême. En conclusion l'auteur met en cause les lacunes dans la formation des juges et étend l'interrogation aux autres techniques bancaires (carte plastifiée, chèques...).

Mots clés : /JURISPRUDENCE/ /DROIT COMMERCIAL/ /EFFET DE COMMERCE/ /CARTE DE CREDIT/ /BANQUE/ /ENTREPRISE/