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DEPOT DE FONDS PREALABLE AUX IMPORTATIONS

Type : Article
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc
Langue : FR

N° Accession :

83-0165-C

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 (1,15 MB) DEPOT DE FONDS PREALABLE AUX IMPORTATIONS.pdf

Résumé/Sommaire :

Article sur le dépôt de fonds préalable aux importations d'après le décret n° 2/83/367 du 15 Rajeb 1403 (29 Avril 1983). Constitution du dépôt de fond et restitution; exemption à l'obligation de dépôts avec liste des marchandises dispensées.

Mots clés : /DEPOT BANCAIRE/ /IMPORTATION/ /MARCHANDISE/ /REGLEMENTATION/

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