Année de Publication :
1976
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc
Langue : FR
L’article traite du principe général des plus value d’actif et en particulier la plus-value sur cession de fonds de commerce.
Mots clés : /PLUS VALUE/ /COMMERCE/ /PRIX DE VENTE/ /PRIX DE REVIENT/