Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc
Langue : FR
Analyse du dahir du 30 décembre 1961, relatif à la patente, son champ d'application, ses éléments constitutifs et son mode de calcul.
Mots clés : /DAHIR/ /CALCUL/ /PATENTE/