Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Introduction
1. L’apparition de nouveaux modèles économiques
2. Rappel des règles actuelles d'imposition des bénéfices prévues par les conventions
A. Assujettissement à l’impôt d'un pays : Résidents et non-résidents
B. Établissement stable : lien/seuil de taxation des bénéfices des non-résidents selon les conventions
C. Calcul des bénéfices : principes de comptabilisation des entités distinctes et de pleine concurrence
D. Règles prévues par les conventions pour le partage entre États de la matière imposable en présence d'un lien
3. Analyse critique des règles actuelles prévues par les conventions en matière de commerce électronique
A. Compatibilité avec la justification conceptuelle du partage de la matière imposable
B. Neutralité
C. Efficacité
D. Certitude et simplicité
E. Effectivité et équité
F. Souplesse
G. Compatibilité avec les règles du commerce international
H. Nécessité de règles acceptées universellement
4. Quelques solutions de remplacement des règles actuelles de taxation des bénéfices prévues par les conventions
A. Changements qui n'exigeraient pas une révision fondamentale des règles actuelles
B. Changements qui exigeraient une révision fondamentale des règles actuelles