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La loi pour la confiance dans l’économie numérique serait-elle inapplicable ?

Auteur : Tabaka Benoît
Date de publication : 03/01/2005
Type : Article
Thème : Applications sectorielles des TIC
Couverture : France

URL Article :

http://juriscom.net/wp-content/documents/lcen20050103.pdf

URL Source :

http://juriscom.net

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 (139,76 kB) La loi pour la confiance dans l’économie numérique serait-elle inapplicable.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

I. De l’entrée en vigueur des normes législatives
II. De l’opposabilité des règles techniques relatives à la société de l’information
III. De l’existence même de la loi
A. La publication, fait de rendre public la décision
B. La publication, parution au Journal officiel

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