Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Chapitre 1. Présentation générale de la problématique
Chapitre 2. La fourniture d’un service de recommandé électronique
Section 1. Intérêt de recourir à un envoi recommandé
Section 2. La reconnaissance juridique et la libéralisation du recommandé électronique
Section 3. Du recommandé électronique au recommandé électronique qualifié
Chapitre 3. La fourniture d’un service d’archivage électronique
Section 1. Les enjeux relatifs à l’archivage électronique
Section 2. Vers un archivage électronique qualifié
A- Régime juridique applicable au prestataire souhaitant offrir un service d’archivage qualifié
B- La clause d’assimilation ter
Chapitre 4. La fourniture d’un service de blocage transitoire des sommes
Section 1. Présentation du contexte
Section 2. Le système de blocage transitoire des sommes versées