Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

I. L’entrée en vigueur de la LEN au regard du droit interne
A. La promulgation
1. Règles
2. Raisonnement
3. Force exécutoire et inexistence
4. Définition de la promulgation
5. Fonctions du délai de promulgation
6. Distinction du pouvoir de promulguer les lois et du délai pour agir
7. Promulgation et acte de gouvernement
8. Conséquences pratiques du raisonnement
B. La publication
9. Présentation de l’ordonnance du 20 février 2004
10. Publication électronique et publication sur papier
11. Modalités de la publication électronique
12. Preuve de la publication électronique dans les conditions prévues par l’ordonnance
13. Sanction
14. Conséquences pratiques du raisonnement
II. L’opposabilité des dispositions de la LEN à la lumière du droit communautaire
15. Présentation de la directive n° 98/34/CE
A. Le manquement au respect de la procédure de notification
16. Respect de l’obligation de notification initiale du projet
17. Absence de « renotification » après modification significative du projet
18. Sanction du manquement
B. Les dispositions de la LEN susceptibles d’être écartées
19. Une règle technique