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Document de travail sur les questions de protection des données liées aux droits de propriété intellectuelle

Collectivite Auteur : Groupe de Travail «Article 29» sur la Protection des Données
Date de publication : 18/01/2005
Type : Rapport
Thème : Aspects juridiques
Couverture : Belgique

URL Article :

ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2005/wp104_fr.pdf

URL Source :

ec.europa.eu

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 (47,51 kB) document de travail sur les questions de protection des données liées aux droits de propriété intellectuelle.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

I-Introduction
a. Gestion des droits numériques
b. Respect du droit d'auteur
II. Gestion des droits de propriété intellectuelle
-Principes de nécessité et d’anonymat
-Utilisation d’identifiants uniques
-Information de la personne concernée
-Conformité au principe de limitation à une finalité spécifique (compatibilité)
-Stockage limité des données à caractère personnel
III. Étendue des compétences d’enquête
-Principe de compatibilité
-Rôle des fournisseurs d’accès à Internet
-Traitement des données judiciaires

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