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Directive 2004/48/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de proprieté intellectuelle

Collectivite Auteur : Parlement Européen
Date de publication : 29/04/2004
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Aspects juridiques

URL Article :

http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=1457

URL Source :

http://www.wipo.int

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 (1,62 MB) directive 2004 48 CE du parlement européen ralative au respect des droits de propriété intellectuelle.pdf

Résumé/Sommaire :

La directive 2004/48/CE vise l'harmonisation des législations de la propriété intellectuelle au niveau de l'union européen, la création des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle, et la mise en place des moyens de recours et des sanctions contre les auteurs des actes du contrefaçon et de piratage pour permettre aux titulaires de droit de défendre leur droits de propriété intellectuelle.

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