Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Titre I : Dispositions générales
Titre II : Des brevets d'invention, des certificats d'addition et des certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intègres
Chapitre I : De la procédure de dépôt et d'instruction des dossiers de demande de brevet d'invention, de certificat d'addition et de certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés, et de la délivrance des titres y afférents
Chapitre II : De l'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés, ou les droits attachés audit brevet ou certificat
Chapitre III : Des licences d'office
Chapitre IV : De la renonciation, du maintien en vigueur et de la déchéance des droits
Chapitre V : Dispositions diverses
Titre III : Des dessins et modèles industriels
Chapitre I : De la procédure de dépôt et de l'enregistrement des dessins et modèles industriels
Chapitre II : Du renouvellement de l'enregistrement des dessins et modèles industriels
Chapitre III : De l'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à un dessin ou modèle industriel
Chapitre IV : Dispositions diverses
Titre IV : Des marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre premier : De la procédure de dépôt et de l'enregistrement de la marque
Chapitre II : Du renouvellement de l'enregistrement d'une marque de fabrique, de Commerce ou de service
Chapitre III : De l'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée
Chapitre IV : Dispositions diverses
Titre V : De la protection temporaire
Titre VI : Des récompenses industrielles
Titre VII : Dispositions finales