Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

I. L’apparente unité de la responsabilité prévue par l’article 6 de la LEN
A. La nécessité de modifier le régime de responsabilité des intermédiaires techniques
1- Insuffisances de la loi du 1er août 2000
2- Transposition de la directive « commerce électronique »
B. La solution retenue par le législateur
3- Dédoublement de l’article
4- Création d’une procédure de notification
5- Mérites et insuffisances de la solution retenue
II. Le maintien de la dualité fondamentale des régimes de responsabilité
6- Absence de particularisme de la responsabilité civile
7- Responsabilité pénale – Position du problème
8- Définition de l’intention complice
9- Appréciation de l’intention dans le temps