Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Chapitre préliminaire : dispositions générales
Titre I : du régime juridique des actes conclus et établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique
Chapitre I : de la validité actes juridiques établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique
Chapitre I bis : du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique
Chapitre II : des éléments de preuve des actes juridiques établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique
Titre Il : de la certification de la signature électronique
Chapitre I : de l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification
Chapitre II : des prestataires de services de certification électronique
Chapitre III : des obligations des titulaires de certificat électronique
Titre III : des sanctions et pénalités