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Principes généraux du droit de la responsabilité et responsabilité des acteurs de l’internet

Auteur : Sédallian Valérie
Type : Rapport
Thème : Sites Web
Couverture : France

URL Article :

http://eduscol.education.fr/chrgt/responsabilite-acteurs-internet.pdf

URL Source :

http://eduscol.education.fr

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 (226,33 kB) principes généraux du droit de la responsabilite des acteurs de l'internet.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

I-Première partie : Réglementation des contenus

1.1-La protection de l'ordre public

1.2-La protection des intérêts privés

1.3-Responsabilité du fait de l'information diffusée

1.4-L'emploi de la langue française

II-Deuxième partie : Réglementation des acteurs

2.1-La responsabilité des prestataires techniques

2.2-La responsabilité des fournisseurs de contenu

2.3-Les fournisseurs de services d'intermédiation

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