Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Chapitre I : dispositions générales
Section 1 : définitions et champ d’application
Section 2 : qualité des données et consentement préalable de la personne concernée
Chapitre II : des droits de la personne concernée
- Droit à l’information lors de la collecte des données
- Limites au droit à l’information
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’opposition
- Interdiction de la prospection directe
- Neutralité des effets
Chapitre III : des obligations des responsables du traitement
Section 1 : Déclaration préalable
Section 2 : autorisation préalable
Section 3 : des obligations de confidentialité et de sécurité des traitements et de secret professionnel
Chapitre IV : de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel
Section 1 : institution, pouvoirs et attributions
Section 2 : composition de la Commission nationale
Section 3 : organisation et fonctionnement de la Commission nationale
Section 4 : statut des membres
Section 5 : administration
chapitre V : du transfert de données vers un pays étranger
chapitre VI : du registre national de la protection des données à caractère personnel et des limites à la création ou a l’usage de registres centraux et de fichiers
chapitre VII : des sanctions
chapitre VII : dispositions transitoires