Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

I- Analyse critique des relations entre l’Internet et le droit international privé
1. Yahoo!
a. Le jugement
b. Yahoo! sous l’angle de l’article 5, 3, du règlement Bruxelles I
c. Yahoo! ou la négation de la signification de la destination du contenu
d. Yahoo! et Stanley K. Young
2. Gutnick
a. Présentation du litige
b. La décision de la Supreme Court of Australia
c. La High Court of Australia et la localisation du serveur
d. La localisation fortuite ou opportuniste des serveurs
e. La balance des intérêts de la High Court
f. La clause « marché intérieur », un problème analogue
g. L’hégémonie de la Lex americana
h. La High Court et le Single publication rule