Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Titre I : de la validité des actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique
Chapitre premier bis : du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique
Section 1 : dispositions générales
Section 2 : de l’offre
Section 3 : de la conclusion d’un contrat sous forme électronique
Section 4 : dispositions diverses
Section 5 : de la preuve littérale
Titre II : du régime juridique applicable à la signature électronique sécurisée, à la cryptologie et à la certification électronique
Chapitre premier : de la signature électronique sécurisée à la cryptologie
Section 1 : de la signature électronique sécurisée
Section 2 : de la cryptographie
Chapitre II : de la certification de la signature électronique
Section 1 : de l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique
Section 2 : des prestataires de services de certification électronique
Section 3 : de l’obligation du titulaire de certificat électronique
Chapitre III : des sanctions, des mesures préventives et de la constatation des infractions
Chapitre VI : dispositions finales