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Projet de loi : Droits d'auteurs, droits voisins dans la société de l'information

Auteur : Vabres (De) Renaud Donnedieu
Date de publication : 19/12/2005
Type : Projet
Thème : Aspects juridiques
Couverture : France

Résumé/Sommaire :

Le projet de loi sur les droits d'auteurs, droits voisins dans la société de l'information vise à préciser les principes et les enjeux de ce projet sur le droit d'auteur. Il s'articule autour de quatre points essentiels; les exceptions aux droits exclusifs en faveur des handicapés, Le dépôt légal numérique, le cadre juridique qui garantit la copie privée tout en protégeant les œuvres et les sanctions adaptées en cas d'infraction au droit d'auteur. Ce projet permet aussi la transparence et la modernisation du droit d'auteur des agents publics et renforce le contrôle du ministère sur les sociétés de gestion collective.

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